Facture en ligne
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Les mentions obligatoires en France
| Mention | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Nom, adresse et numéro d’identification | « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 1° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Numéro de TVA | « 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 2° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Date d’émission et numéro unique | « 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 6° et 7° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA | « 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 8° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Total HT et taxe par taux | « 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 11° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Date de règlement, escompte, pénalités | « La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. » | Code de commerce, art. L441-9, I legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » | Code de commerce, art. D441-5 legifrance.gouv.fr Vérifié le |
PDF ou facture électronique
impots.gouv.fr, « Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? » (modifié le 16/01/2026) · impots.gouv.fr
« La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n'est pas une facture électronique. »
| Règle | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | « À compter du 1er septembre 2026, [...] À cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l’administration leurs informations de transactions et leurs données de paiement. » | impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » impots.gouv.fr Vérifié le |
| PME et micro-entreprises | « À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. » | impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » impots.gouv.fr Vérifié le |
| D’ici l’échéance | « Ainsi, une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n’a pas choisi d’entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations particulières qui pourraient exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique. » | DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », question 20 impots.gouv.fr Vérifié le |
| Client particulier | « Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut donc être sous format papier ou sous format électronique. » | Service Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifié le 07 août 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Belgique, entre entreprises | « Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles. » | SPF BOSA / SPF Finances, efacture.belgium.be, « Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation » (07/04/2026) efacture.belgium.be Vérifié le |
| Belgique, clients privés | « Travaillez-vous uniquement pour des clients privés ? Les factures sortantes destinées à des clients privés ne sont pas soumises à l'obligation. » | efacture.belgium.be, « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » efacture.belgium.be Vérifié le |
| Suisse | « Art. 26 Facture 1 Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture répondant aux exigences des al. 2 et 3. » | Loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), art. 26, al. 1 (état le 31 mars 2025) fedlex.admin.ch Vérifié le |