Facture proforma
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Ce que disent les textes
| Point | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Facture et devis (France) | « Elle se distingue donc du devis, qui est un document prévisionnel proposant un prix avant la réalisation d’une vente ou d’une prestation de services. Le devis n’engage les parties qu’une fois accepté. » | Service Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifié le 07 août 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Facture pro forma (Belgique) | « Etant donné que conformément à la réglementation TVA, le droit à déduction suppose la possession d'une facture régulière au sens de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 1, précité, il est exclu qu'un assujetti puisse exercer son droit à déduction de la TVA sur base de quelque autre document relatif à l'opération imposable, quel que soit le nom ou la fonction attribué à ce document (par exemple « facture pro forma »). » | SPF Finances, Commentaire TVA, chapitre 13 « Règlement du paiement de la taxe » (version 30.06.2021), section 4, C. Facture pro forma minfin.fgov.be Vérifié le |