Facture auto-entrepreneur
Le formulaire s’ouvre en franchise en base de TVA : la mention est en place et la facture ne porte aucune TVA.
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La mention de la franchise en base
Code général des impôts, art. 293 E, II · legifrance.gouv.fr
« II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures [...] la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” »
Les autres mentions
| Mention | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Entrepreneur individuel | « Identité du vendeur ou du prestataire de services Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » » | Service Public Entreprendre, F31808 (vérifié le 11 août 2026) ; code de commerce, art. R526-27 entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Numéro de TVA (2°) | « 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 2° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Mentions 2° et 12° en franchise | « II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article. » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, II legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Note pour un particulier | « Lorsqu'une entreprise réalise une prestation de services pour un particulier, une note doit obligatoirement être remise lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 € (TVA comprise). » | Service Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifié le 07 août 2026) ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Seuils de la franchise en 2026 | « Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. [...] Activité commerciale et d'hébergement [...] Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € [...] Activité de prestation de services [...] Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € » | Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (F21746, vérifié le 01 janvier 2026) ; CGI, art. 293 B entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Article 293 E en 2027 | « l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, [...] ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er janvier 2027. [...] les dispositions du II du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services » | Code général des impôts, art. 293 E, note (NOTA) legifrance.gouv.fr Vérifié le |
Facture électronique : vos dates
| Règle | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Franchisés en base | « La réforme s’applique à tous les assujettis à la TVA, qu’ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base). [...] Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données » | impots.gouv.fr, « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné… ? » (modifié le 28/09/2026) impots.gouv.fr Vérifié le |
| Réception | « À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille (article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME)) devront recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format. » | impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifié le 16/01/2026) impots.gouv.fr Vérifié le |
| Émission, PME et micro-entreprises | « À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. » | impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » impots.gouv.fr Vérifié le |
| D’ici l’échéance | « Ainsi, une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n’a pas choisi d’entrer volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations particulières qui pourraient exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique. » | DGFiP, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », question 20 impots.gouv.fr Vérifié le |
| Client particulier | « Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique. Lorsque la facture est à destination d’un client particulier, la facture peut donc être sous format papier ou sous format électronique. » | Service Public Entreprendre, « Tout savoir sur la facturation » (F23208, vérifié le 07 août 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |