Facture auto-entrepreneur

Le formulaire s’ouvre en franchise en base de TVA : la mention est en place et la facture ne porte aucune TVA.

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Modalités de paiement1 sur 4 : Virement bancaire
Modalités de paiement
82/500
Notes et conditionsPaiement à 30 jours à compter de la date de facture.
Notes et conditions
0/2000
52/3000
ParamètresEUR · A4 · Pas de logo · Mention activée
Paramètres
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Mention en bas de page

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La mention de la franchise en base
Code général des impôts, art. 293 E, II · legifrance.gouv.fr

« II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures [...] la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” »

Source : legifrance.gouv.fr · Vérifié le

Les autres mentions

Facture électronique : vos dates