Modèle de facture commerciale
Une facture commerciale vierge pour les marchandises expédiées à l’étranger, avec les colonnes code SH et origine, en PDF, en Word ou en Excel.
Ce que disent les textes sur la facture
| Point | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| Clients hors de France | « pour les opérations avec des clients établis hors du territoire français, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique. En revanche, des données relatives à ces opérations doivent être transmises électroniquement à l’administration dans le cadre du e-reporting. » | impots.gouv.fr, « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… » (modifié le 16/01/2026) impots.gouv.fr Vérifié le |
| Exonération, autoliquidation | « 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ; 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 12° et 13° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Nom, adresse, numéro d’identification | « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 1° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| N° de TVA du vendeur | « 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 2° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Lignes de la facture | « 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 8° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Total HT et taxe par taux | « 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 11° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Belgique, international | « Résumé facturation en Belgique à partir du 1er janvier 2026 : Électronique structurée Simplement électronique Papier B2B (entre 2 entreprises assujetties à la TVA) Obligatoire à partir du 01.01.2026 [...] Non autorisé Non autorisé [...] B2C, international et autres situations hors du champ d'application B2B / B2G Autorisé sous réserve de l'accord du bénéficiaire. L'inscription au réseau Peppol vaut accord. Autorisé sous réserve du consentement du receveur Autorisé » | efacture.belgium.be, « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? », tableau récapitulatif efacture.belgium.be Vérifié le |
| Suisse : fournisseur | « 2 La facture doit permettre d’identifier clairement le fournisseur de la prestation, le destinataire de la prestation et le genre de prestation fournie; en règle générale, elle doit mentionner: [...] le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit; » | LTVA, art. 26, al. 2, let. a fedlex.admin.ch Vérifié le |