Lettre de relance facture impayée

Saisissez la facture en retard : les pénalités se calculent au jour près et les trois lettres se remplissent pendant que vous tapez.

Mis à jour le

Taux des pénalités

Total à réclamer

1 266,50 €

Jours de retard
65
Taux annuel appliqué
12,40 %
Pénalités de retard
26,50 €
Indemnité forfaitaire
40,00 €

Taux BCE : Banque centrale européenne, vérifié le 3 octobre 2026.

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Première relance

Objet : facture n° F-2026-042 du 1 août 2026 – rappel de paiement Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, la facture n° F-2026-042 du 1 août 2026, d’un montant de 1 200,00 €, arrivée à échéance le 31 août 2026, n’a pas encore été réglée. Pourriez-vous procéder à son règlement dans les prochains jours ? Si votre paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Nous restons à votre disposition pour toute question. Cordialement, Exemple Conseil SARL

Deuxième relance

Objet : facture n° F-2026-042 du 1 août 2026 – deuxième relance Madame, Monsieur, Malgré notre premier rappel, la facture n° F-2026-042, d’un montant de 1 200,00 € et échue le 31 août 2026, reste impayée. Au 4 novembre 2026, le retard est de 65 jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, des pénalités de retard au taux de 12,40 % (26,50 € à cette date) et une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement s’y ajoutent. Merci de régler la somme de 1 266,50 € sous 8 jours. Cordialement, Exemple Conseil SARL

Mise en demeure de payer

Lettre recommandée avec accusé de réception Exemple Conseil SARL à Client Exemple SAS Objet : mise en demeure de payer – facture n° F-2026-042 du 1 août 2026 Madame, Monsieur, Nos relances sont restées sans effet : la facture n° F-2026-042, échue le 31 août 2026, n’est toujours pas payée. Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, la somme de 1 266,50 €, soit : - principal : 1 200,00 € ; - pénalités de retard au 4 novembre 2026 (taux 12,40 %) : 26,50 € ; - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 €. Les pénalités continuent de courir jusqu’au paiement complet. Sans règlement dans ce délai, nous engagerons une procédure de recouvrement judiciaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Exemple Conseil SARL

Relance, puis mise en demeure
Service Public Entreprendre, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » (F38586, vérifié le 27 novembre 2024) · entreprendre.service-public.gouv.fr

« Le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure. »

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr · Vérifié le
Service Public Entreprendre, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » (F38586, vérifié le 27 novembre 2024) · entreprendre.service-public.gouv.fr

« Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure. »

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr · Vérifié le

Pénalités de retard et indemnité de 40 €