Modèle de facture
Un modèle de facture vierge au format A4, à imprimer ou à remplir dans Word ou Excel, avec un exemple rempli.
Exemple rempli : modele-de-facture-exemple.pdf
Les cases du modèle et les textes
| Case | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| N° et date de la facture | « 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 6° et 7° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Nom, adresse, numéro d’identification | « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 1° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Siren, Siret, TVA intracommunautaire | « Siren Identification unique de l’ entreprise, sa carte d'identité [...] 9 chiffres Siret Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité [...] 14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement [...] TVA intracommunautaire Identification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN » | Service Public Entreprendre, « Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ? » (F31190, vérifié le 03 avril 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| N° de TVA | « 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, I, 2° legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Date de la vente ou de la prestation | « la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, » | Code de commerce, art. L441-9, I legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Désignation, total HT et TTC | « Désignation du produit ou de la prestation Nature, marque, référence des produits [...] Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant) Somme totale HT et TTC à payer [...] HT : Hors taxes TTC : Toutes taxes comprises » | Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808, vérifié le 11 août 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Conditions de paiement | « Date à laquelle le règlement doit intervenir Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant » » | Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (F31808, vérifié le 11 août 2026) entreprendre.service-public.gouv.fr Vérifié le |
| Factures de 150 € HT au plus | « II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article. » | Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A, II legifrance.gouv.fr Vérifié le |
| Franchise en base | « II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures [...] la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” » | Code général des impôts, art. 293 E, II legifrance.gouv.fr Vérifié le |
PDF et facture électronique
| Règle | Texte officiel (extrait) | Référence |
|---|---|---|
| PME et micro-entreprises | « À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission des factures sous format électronique et de transmission électronique à l’administration d’informations de transactions et de données de paiement sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises. » | impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » impots.gouv.fr Vérifié le |
| PDF envoyé par mail | « La facture de type image PDF (facture numérisée ou PDF générée à partir d’un outil bureautique) envoyée par mail n'est pas une facture électronique. » | impots.gouv.fr, « Est-ce qu’une facture envoyée par mail est une facture électronique ? » (modifié le 16/01/2026) impots.gouv.fr Vérifié le |
| Belgique, entre entreprises | « Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées entre elles. » | SPF BOSA / SPF Finances, efacture.belgium.be, « Fin de la période de tolérance pour l’e-facturation » (07/04/2026) efacture.belgium.be Vérifié le |